Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 (suite)
Objet : Instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public, par les chantiers de travaux sur des ouvrages, des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages, des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Ce décret complète et modifie la règlementation relative aux redevances d'occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s'acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public.
Il fixe également le montant maximum perceptible par la collectivité au titre de ces redevances, selon les modalités précisées ci-après :
Pour les chantiers sur le réseau de transport électricité :
Redevance = 0.35 € x LT, exprimée en mètres, qui représente la longueur des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
Pour les chantiers sur le réseau public de distribution d'électricité :
Redevance = PRD/10, avec PRD qui correspond au plafond de redevance due par le gestionnaire de réseau de distribution au titre de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Pour les chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz :
Redevance = 0.35 € x L, avec L en mètres représentant la longueur des canalisations constantes ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
* Décide d'instaurer la dite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, 
* D'appliquer le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé.