Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020
OBJET  : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
Mr le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur Le Maire les délégations suivantes :
N°4 - De prendre toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
N°6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
N° 7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
N° 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
N° 9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
N° 10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros,
N° 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts,
N° 16 - D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions,
N° 17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 euros,
N° 20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50 000 euros,
N° 24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.