La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
2 modes de dépôt des dossiers possibles :
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Certificat d’Urbanisme (CUa) d’information :
Il permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain (zonage PLU, servitudes, droits de préemption, taxes).
Certificat d’Urbanisme (CUb) opérationnel :
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. L’autorisation obtenue fige les droits à construire pour 18 mois, saut si l’autorité compétente a mentionné le sursis à statuer.
Permis de Construire (PC) :
Toute construction nouvelle, créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² est soumise à l’obtention d’un permis.
Dans le cadre d’une extension, les travaux nécessitent un permis si :
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- ils ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
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- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150 m².
- ou s’ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’une exploitation agricole en local d’habitation)
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Attention :
- Selon les cas, le recours à un architecte peut être obligatoire.
- Une attestation doit être jointe à votre demande, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Déclaration Préalable (DP) :
Sont soumis à DP (liste non exhaustive) :
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- Création entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans le cadre d’une extension, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si le projet de construction est situé dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
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- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
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- Travaux de modification de façades : ravalement, création ou fermeture d’une ouverture en façade ou en toiture et réfection de la toiture
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- Mur de clôture
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- Piscine non couverte supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m²
- Divisions en vue de construire : création de lots à construire qui ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots. L’obtention d’une autorisation de diviser en vue de construire cristallise les droits à construire pour une période de 5 ans, à compter de la date de délivrance de la permission.
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